Conditions générales de vente

( dernière mise à jour : le 07/12/2008 )

PREAMBULE

Ce site est édité par la Société Paintball shop 22, SARL immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Dinan sous le numéro 509 229 043.

Les présentes conditions générales de vente définissent les droits et obligations des parties dans le cadre des ventes effectuées via le site www.paintballshop22.com. Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation et au suivi de la commande.
L’expédition des colis ne pourra s’effectuer qu’en France.

Ces conditions ne concernent que les personnes physiques non commerçantes, âgées d'au moins 18 ans et ayant la capacité juridique de contracter.

Il est précisé que vous pouvez sauvegarder ou imprimer les présentes conditions générales de vente.

Paintball shop 22 se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, seront appliquées à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la passation de la commande.

La dernière date de mise à jour des conditions générales de vente est indiquée en haut de cette page.

La commande ne peut être enregistrée sur le site que si vous vous êtes clairement identifié par l'entrée de votre numéro de client ou de votre adresse mail et de votre mot de passe.

Vous pouvez passer votre commande en ligne à partir des références des offres visibles sur le site.

En règle générales, les informations sur la disponibilité des produits vous sont données lors de la passation de votre commande.  De manière exceptionnelle, il peut cependant arriver qu’un produit ne soit plus disponible, provisoirement, après la validation de la commande. Dans ce cas, Paintball shop 22 vous en informe dans les plus brefs délais (au plus tard sous huitaine) par courrier ou par email et vous propose soit d’annuler votre commande, soit de patienter jusqu’à la livraison par notre fournisseur, en vous précisant le délai. Vous ne serez alors débité que du montant des articles expédiés.

La validation définitive de la commande intervient après validation du paiement.

Après avoir passé votre commande nous vous envoyons, par email, un accusé de réception de celle-ci comprenant un récapitulatif des articles commandés et l'adresse de livraison.

Les prix sont exprimés en euros TTC. Paintball shop 22 se réserve le droit de les modifier en cas d'augmentation des charges, notamment du taux de TVA, et en cas d'erreur manifeste.

Vous devrez vous acquitter, en plus du prix des produits, d'une participation forfaitaire aux frais d'envoi et de traitement de votre commande dont le montant sera précisé sur le bon de commande avant validation de cette dernière. Cette participation dépend des produits commandés (participation plus importante si vous commandez au moins un produit lourd ou volumineux).


Réductions

Pour profiter des offres promotionnelles, calculez chaque réduction du montant de votre commande sans la cumuler avec d'autres réductions. Les réductions sont appliquées au prorata sur chacun des produits.


Pour mieux vous servir

Dans certains cas, Paintball shop 22 remplace un article indisponible par un autre de caractéristiques similaires et de qualité identique ou supérieure de valeur au moins équivalente. Bien entendu, si vous ne désirez pas conserver le produit substitué, vous pouvez le retourner par la Poste ( dans la limite de la grille tarifaire du Colissimo 'simple' ) et obtenir ainsi automatiquement le remboursement du produit et des frais de retour.

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PAIEMENT

Vous pouvez choisir de régler votre commande :

- par carte bancaire
Paintball shop 22 accepte les cartes bancaires françaises (portant le sigle CB) et internationales (portant le sigle VISA ou MASTERCARD).
Vous indiquez le numéro de la carte, sa date d'expiration, ainsi que le nom de son titulaire. Pour plus de sécurité encore, vous indiquez également le numéro de contrôle de celle-ci : les 3 derniers chiffres du numéro inscrit au dos, près de la signature.

- par paypal

LIVRAISON

Paintball shop 22 vous propose différents services de livraison. Soit via un transporteur, soit par la collecte directe à notre point de vente. Nous utilisons les services Collisimo et Chronopost de La poste. Le délai de livraison est pris en compte à partir de l'instant ou votre colis est remis à La Poste.

MA SECURITE

Pour la sécurité de vos paiements nous utilisons Cyberplus, la solution de paiement par carte bancaire mise au point par notre banque la banque populaire.

Avec ce système, votre paiement par carte s'effectue directement sur le serveur sécurisé de notre banque BPO pour notre compte. A aucun moment votre numéro de carte ne nous sera communiqué. Les échanges sont cryptés et sécurisés grâce au protocole SSL 3 (Secure Socket Layer) sur l'internet, protocole qui est devenu une norme mondiale et qui est utilisable par les principaux navigateurs.

Pour savoir à quel moment vous vous trouvez en mode sécurité, un cadenas apparaît en bas à droite de votre écran.

En cas d'utilisation frauduleuse de votre compte, vous êtes invités dès le constat de cette utilisation à contacter notre service client en appelant le 06 89 44 18 78. Celui-ci prendra en charge cette contestation et vous indiquera la marche à suivre. Sauf faute ou négligence de votre part, vous n’aurez pas à supporter les conséquences de cette utilisation frauduleuse.

DROIT DE RETRACTATION / RETOURS

Dans les 7 jours qui suivent sa réception à domicile ou le retrait du colis, Paintball shop 22 échange ou rembourse un article s'il ne vous donne pas entière satisfaction, excepté les logiciels informatiques ou multimédia lorsqu'ils sont descellés (retrait du blister de protection).

Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par les clients ne sont pas repris.

Vous pouvez renvoyer votre article par la Poste, à vos frais, à l'adresse suivante : 10, rue des fontenelles – 22240 La bouillie.

Joignez à votre retour lune photocopie de votre facture qui vous servira de garantie.

Le remboursement du prix des produits sera effectué dans un délai de 30 jours à compter de la réception par Paintball shop 22.

En cas de retours anormaux ou abusifs Paintball shop 22 se réserve le droit de refuser une commande ultérieure.

RECLAMATIONS

Pour faciliter le traitement des réclamations concernant toutes opérations hors garantie, il est préférable que vous vous manifestiez dans un délai de 3 mois.

GARANTIES

GARANTIES LEGALES

Indépendamment de la garantie commerciale, et conformément à la réglementation, Paintball shop 22 s'engage à respecter ses obligations relatives aux garanties attachées aux produits vendus sur son site et dans ses points de vente, qui figurent dans les articles extraits du Code de la Consommation et du Code Civil ci-après :

Code de la Consommation - article L211-4

Le vendeur est tenu de livrer un bon conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Code de la Consommation - article L211-5

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1) être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle :

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage.

2) ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Code de la Consommation - article L211-12

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Code Civil - article 1641

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Code Civil- article 1648

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.


GARANTIE COMMERCIALE

Intégrée au prix de vente, elle couvre la prise en charge des pièces et frais de main d'œuvre.

La durée de la garantie de base varie selon la marque ou l'article, elle est indiquée dans les textes de vente.

Les garanties ne s'appliquent pas sur l'usure normale de certaines pièces, sur les consommables, ni en cas de mauvaise utilisation ou d'entretien, ni en cas d'usage professionnel ou collectif, ni sur des dégâts provoqués par des causes extérieures au matériel (foudre, inondations, tempête...).


LE SERVICE APRES-VENTE

Paintball shop 22 vous aide à résoudre un problème survenu pendant ou après la période de garantie.

INFORMATIONS NOMINATIVES ET
PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Paintball shop 22 s'engage à protéger la vie privée des personnes utilisant son site web et la confidentialité des informations fournies.

Les informations et données vous concernant, demandées par Paintball shop 22, responsable du traitement, sont nécessaires à l'enregistrement et au suivi de votre commande, à la gestion commerciale et marketing de votre dossier et à la qualité de nos relations.
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour nous permettre d'améliorer et personnaliser les services que nous vous proposons et les informations que nous vous adressons.
Conformément à la loi informatique et libertés, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification aux données personnelles vous concernant, et d'opposition au traitement de celles-ci. Il vous suffit de nous écrire en ligne (contact@paintballshop22.com) ou par courrier à Paintball shop 22 Relations clientèles – 10, rue des fontenelles – 22240 La bouillie, en nous indiquant vos nom, prénom, e-mail adresse et si possible votre référence client.
En fonction de vos choix émis lors de la création ou consultation de votre compte, vous serez susceptibles de recevoir des offres de notre société ou de partenaires comme indiqué lors de la création de votre compte. Si vous ne le souhaitez plus, vous pouvez à tout moment nous en faire la demande.
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PROPRIETE INTELLECTUELLE

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RESPONSABILITE

Paintball shop 22 est responsable de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient à exécuter par elle-même ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.
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DROIT APPLICABLE

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant tout recours judiciaire. La recherche préalable d’une solution amiable n’interrompe pas les délais pour agir en garantie.

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